Droit à l'erreur
Par Henry-Michel Borros le lundi 27 novembre 2017, 15:18 - Lien permanent
Le gouvernement présente lundi son projet de loi sur le "droit à l’erreur" visant à améliorer la relation entre l’administration et les usagers.
Voici quelques mesures phares visant à améliorer la relation entre l’administration et les usagers
- Impôts.
- Intérêts de retard divisés par deux si dépôt spontané d’une déclaration rectificative
- Erreurs
- La position de l’administration sur l’application d’une norme ou d’une procédure lui est opposable.
- Coffre-fort numérique
- Les données seront partagées par les différentes administrations.
- Objectif « zéro papier »
- À l’horizon 2022, toutes les démarches se feront en ligne.
- Ouverture jusqu’à 20 h
- Des réseaux consulaires, directions des services départementaux de l’Éducation nationale, services de la Protection judiciaire de la jeunesse testeront l’ouverture jusqu’à 20 h.
- Documents d’identité
- Pour faire ou refaire une carte nationale d’identité, un passeport, un permis de conduire. Le justificatif de domicile ne sera plus demandé.
- CAF
- Un interlocuteur unique pour toutes les démarches.
- Transaction
- Ce principe sera développé en cas de risque de condamnation de l’administration ou de l’agent.
- Enseignement supérieur
- Les établissements qui le souhaitent pourront se regrouper.