Comprendre le prélèvement à la source (petit memento)
Par Henry-Michel Borros le mercredi 11 avril 2018, 15:07 - Lien permanent
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Icelui vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur les revenus
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- Cela sera donc toujours une déclaration de revenus à faire, si vous êtes non imposable, vous n’aurez rien à payer.
- Il s’adaptera immédiatement à tous les évènements de votre vie.
- Pour les salariés, l’impôt sera prélevé par votre employeur
- Pour les retraités, l’impôt est prélevé par votre caisse de retraite
- Si vous avez des revenus fonciers, l’impôt sera prélevé par l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres sur votre compte bancaire
Calcul du taux
Au printemps 2018, je déclarerai mes revenus 2017. En fonction de ma déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à mes revenus (salaire, pension, autres). Si je déclare mes revenus en ligne, je disposerai immédiatement de mon taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Les couples pourront, dès le mois d'avril 2018, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux non personnalisé.
Revenus concernés
Tous les revenus ne sont pas concernés par le prélèvement à la source, le prélèvement à la source concerne les salaires, les allocations chômage ou les pensions de retraites.
Les revenus fonciers et les revenus des professions indépendantes feront quant à eux l'objet d'acomptes mensuels versés directement aux impôts par les intéressés
Taux du prélèvement
Votre taux de prélèvement personnalisé est transmis par l’administration fiscale à votre employeur, à votre caisse de retraite.
Icelui n’est pas révélateur de vos revenus ni de votre patrimoine. Particularité, si au sein de votre couple, il existe une différence importante de revenus, vous pourrez opter pour un taux individualisé qui sera calculé par l’administration
Vous pourrez si vous le souhaitez, ne pas communiquer ce taux a votre employeur mais celui-ci réalisera tout de même un prélèvement, non-personnalisé qui ne tiendra pas compte de votre situation de famille donc il pourra être possible que vous deviez verser le complément, si il y a lieu, chaque mois, directement à l’administration fiscale
Mise à jour et actualisation du taux
Le taux de prélèvement sera automatiquement mis à jour une fois par an au mois d'août, après l'envoi de la déclaration de revenus effectué en mai. Le nouveau taux s'appliquera alors du 1er septembre au 31 août de l'année qui suit.
Bulletin de salaire
La fiche de paie remise chaque mois au salarié comprendra de nouveaux éléments. Elle indiquera l'assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.
Exonération des revenus 2018
L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l'impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 seront exonérés d'impôt, Sauf ce qui concerne les revenus exceptionnels.
Déclaration d'impôt
La déclaration de revenus ne sera pas supprimée pour autant. Le montant de l'impôt à payer est en effet calculé à partir de la situation de famille (nombre de parts fiscales), des revenus autres que le salaire, d'éventuelles réductions d'impôt, etc. Les contribuables devront donc encore communiquer ces informations aux impôts une fois par an.
Cette déclaration annuelle devra être faite en ligne, le gouvernement prévoyant de généraliser l'obligation de télédéclaration d'impôt en ligne à tous les contribuables d'ici 2019.
En revanche, le principal changement portera sur les modalités de paiement de l'impôt : ce ne sera plus au contribuable d'accomplir les formalités de paiement, mais à l'employeur qui prélèvera le montant à payer directement à la source.
Questions :
Le prélèvement à la source est-il plus favorable aux contribuables ?
Le prélèvement à la source n’a aucun impact sur le montant global de l’impôt.
En revanche, il pénalise le contribuable en termes de trésorerie.
- Avant le prélèvement à la source, en année N, j’encaisse des revenus, et je commencerai à payer l’impôt sur ces revenus en janvier ou février de l'année N+1.
- Avec le prélèvement à la source, je n’encaisserais qu’une partie de ces revenus.
Le prélèvement à la source pénalise-t-il certaines catégories de contribuables ?
Plusieurs catégories de contribuables sont particulièrement pénalisées:
- Les nouveaux contribuables et notamment les jeunes sortant du foyer fiscal de leur parent. Avant le prélèvement à la source, un contribuable qui a débuté en janvier de l'année N paie son impôt sur le revenu à l’automne de l'année N+1. Ce qui fait plus d’un an d’avantage de trésorerie. Avec le prélèvement à la source, il paiera son impôt dès son premier mois de travail.
- Les contribuables en difficultés. Aujourd’hui, un contribuable salarié encaisse d’un côté son salaire net et de l’autre paie ses impôts. Et, en général, en cas de problème, il suspend le paiement de ses impôts et va négocier avec les services fiscaux. Demain, le contribuable salarié ne pourra pas évidemment négocier avec son employeur. Le prélèvement à la source rend plus long et plus difficile la négociation de délais de paiement de l’impôt.
- Il pénalise aussi d’une certaine façon les contribuables prévoyants, soucieux de payer moins d’impôt
Si vous avez des questions sur le prélèvement à la source, l’administration fiscale sera votre unique interlocuteur