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Montant maximum saisissable en 2018 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer.

Une saisie sur salaire ne peut pas dépasser le montant maximum mensuel saisissable fixé par l'État et le recours à un huissier n'est pas obligatoire. Le montant varie en fonction du salaire décret (n°2017-1854).
Par exemple, si le salaire net est de 2.000 euros par mois, le débiteur ayant deux enfants à charge et vivant seul, peut faire l'objet d'une saisie mensuelle de 458 euros.

Le plus souvent, c'est l'employeur qui retient une partie de la paie du salarié, sur décision de justice rendue à la demande d'un tiers créancier de ce dernier. C'est par exemple le cas lorsqu'un conjoint ne paie pas la pension alimentaire à son ex-épouse. C'est le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur qui est compétent pour autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur

Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.
Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires :

• du montant de la rémunération
• des accessoires du salaire (prime, voiture de fonction...)
• de la valeur des avantages en nature.

Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active. La fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, qui est de 545,48 euros depuis le 1er septembre 2017

Saisie maximale sur salaire en 2018

exemple: Barème de saisie - sans personne à charge (personne seule)                                                          

exemple: Saisie pour une personne à charge (+le débiteur)

etc.. 

Les seuils annuels déterminés ont été augmentés au 1er janvier 2018, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge.

Soulignons que la rémunération saisie est uniquement celle du débiteur et non les deux rémunérations de chacun des membres du couple

Sont considérées comme personnes à charge

Selon l'article R3252-3 du Code du travail, entrent dans la catégorie des personnes à charge :

• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA ;
• l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
• l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire

- Décision N°90NT00456 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 20 février 1992 considérant que les dispositions du Code du Travail sur la saisie des rémunérations sont applicables aux fonctionnaires civils et militaires. Toutefois, les traitements et soldes des fonctionnaires ne sont saisissables que dans les proportions fixées par le Code.

- Arrêt N°02-21040 de la Cour de Cassation du 9 juillet 2004 indiquant que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l’ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d’une condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires

- Arrêt N°14-24508 de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 estimant que la saisie des rémunérations d’un salarié constitue une mesure d’exécution forcée ouverte aux seuls créanciers titulaires d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre du débiteur. Le liquidateur judiciaire ne peut, sur le seul fondement du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, qui ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, faire procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.

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