Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Par Henry-Michel Borros le mardi 21 novembre 2017, 22:47 - Lien permanent
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an) dans les services et établissements publics administratifs de l'État. Le temps de travail peut être organisé selon différentes modalités.
La durée du travail effectif est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l'État.
Si la durée de travail est inférieure à la durée légale l'agent travaille à temps partiel.
Les cycles de travail
Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne doit pas excéder :
- 48 heures,
- et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Durée quotidienne
- La durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures.
- Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu'un agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Des dérogations sont possibles
horaire variable
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.Cette organisation définit une période de référence au sein de laquelle chaque agent doit faire un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (70 heures pour une quinzaine).
Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit d'un agent :
- pour une période de référence de 15 jours, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 6 heures,
- pour une période de référence d'un mois, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 12 heures.
L'organisation des horaires variables doit tenir compte des missions spécifiques des services et des heures d'affluence du public.
À savoir :
la nature des fonctions (encadrement et conception) des agents dits au forfait ne permet pas un décompte horaire du temps de travail.
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